Ce décret, daté du 24 Rajab 1437 (correspondant au 2 mai 2016), modifie les dispositions du décret exécutif n° 10-95 du 17 mars 2010 concernant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux d’électricité et de gaz. Il concerne notamment l’article 84 de ce décret