Le Décret exécutif n° 07-310 du 7 octobre 2007 fixe les conditions et le seuil de consommation annuelle en électricité et en gaz définissant un client éligible en Algérie. Ce texte législatif précise également les conditions dans lesquelles un client éligible peut revenir au système de tarification standard. Les clients éligibles sont ceux dont la consommation dépasse un certain seuil, leur permettant ainsi de bénéficier de conditions tarifaires spécifiques