Décret exécutif n° 2000-116 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale N° 302-101 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie » (JO n° 31 du 04 juin 2000).