L’article 2 du décret exécutif n°06-431 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport du gaz dispose que la qualité de service doit être vérifiée par des paramètres déterminés, validés par la commission de régulation et mis à jour annuellement
Décision D/10-18/CD du 22 mars 2018 modifie et complète la décision D/01-10/CD du 6 décembre 2010 fixant les modalités d’octroi au gestionnaire du réseau, de l’autorisation de livraison du gaz pour les clients haute pression à une pression supérieure à la pression maximale de 21 bars absolus
Le comité de direction, conformément à la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 et autres textes réglementaires, décide de modifier et de compléter la décision D/01-10/CD du 6 décembre 2010, concernant l’octroi d’autorisation de livraison de gaz à une pression supérieure à 21 bars absolus par le GRTG
Arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 30 mai 2015 déterminant les canalisations D’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national
Arrêté du 12 Chaâbane 1436 (correspondant au 30 mai 2015) déterminant les canalisations d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations du GRTG faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national