Le comité de direction, conformément à la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 et autres textes réglementaires, décide de modifier et de compléter la décision D/01-10/CD du 6 décembre 2010, concernant l’octroi d’autorisation de livraison de gaz à une pression supérieure à 21 bars absolus par le GRTG
Décision D/05-17/CD du 22 novembre 2017 fixant la procédure de suivi de la qualité de service du réseau de transport de l’électricité
La réglementation a investi la CREG, à travers les articles 114 et 115 de la loi 02-01, d’une mission générale de réalisation et de contrôle du service public de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations et l’a chargée de proposer des standards généraux et spécifiques concernant la qualité de l’offre et du service client ainsi que des mesures de contrôle
Arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 30 mai 2015 déterminant les canalisations D’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national
Arrêté du 12 Chaâbane 1436 (correspondant au 30 mai 2015) déterminant les canalisations d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations du GRTG faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national