L’article 2 du décret exécutif n°06-431 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport du gaz dispose que la qualité de service doit être vérifiée par des paramètres déterminés, validés par la commission de régulation et mis à jour annuellement
Décision D/14-18/CD du 16 mai 2018 portant validation du plan de sauvegarde et de défense du système production-transport de l’électricité
La décision D/14-18/CD du 16 mai 2018 approuve le plan de sauvegarde et de défense du système production-transport de l’électricité en Algérie, conformément à la réglementation en vigueur
Décision D/10-18/CD du 22 mars 2018 modifie et complète la décision D/01-10/CD du 6 décembre 2010 fixant les modalités d’octroi au gestionnaire du réseau, de l’autorisation de livraison du gaz pour les clients haute pression à une pression supérieure à la pression maximale de 21 bars absolus
Le comité de direction, conformément à la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 et autres textes réglementaires, décide de modifier et de compléter la décision D/01-10/CD du 6 décembre 2010, concernant l’octroi d’autorisation de livraison de gaz à une pression supérieure à 21 bars absolus par le GRTG