Il convient de remplacer dans l’article 7 du texte de la décision: << dès le paiement du devis et sa signature par le client final... >> par << dès paiement des frais exigés et sa signature par le client final.... (Le reste sans changement). >
Publication de la synthèse du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2022-2031
Conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 46) ainsi que ses textes d’application (décret n°08-394 du 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz), la CREG a établi le programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2022-2031, en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Il a été approuvé par Monsieur le Ministre de l’Energie et des Mines en date du 13 décembre 2021.
Décision D/03-21/CD du 04 mars 2021 portant validation du plan de sauvegarde et de défense du système production-transport de l’électricité.
La réglementation en vigueur a chargé l’Opérateur du système électrique d’établir, en collaboration avec les Producteurs, le Gestionnaire du réseau de transport, le Distributeur et les clients raccordés au réseau de transport de l’électricité, le plan de sauvegarde et de défense du système production-transport de l’électricité (SPTE)