En application des dispositions de l’article n°28 du décret exécutif n°10-95 du 17 mars 2010, modifié, fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz, la CREG publie les modèles de contrats-types pour la fourniture et le raccordement en énergie électrique et gazière des clients haute tension de classe A « HTA » et moyenne pression « MP ».
Les modèles de contrats-types, approuvés par décision CREG D/02-22/CD du 19 janvier 2022, ont pour objet de fixer les conditions techniques, financières et juridiques sous lesquelles le Distributeur s’engage à acheminer et à fournir au Client l’énergie électrique et gazière au tarif réglementé.
Pour les clients haute tension de classe A (HTA) :
- Télécharger le Contrat-type de raccordement et de fourniture d’électricité – Contrat unique
- Télécharger le Contrat-type de fourniture d’électricité – Contrat séparé du contrat de raccordement
- Télécharger le Contrat de raccordement d’électricité – Contrat séparé du contrat de fourniture
- Télécharger le Contrat-type de raccordement et de fourniture d’électricité – Installation provisoire
Pour les clients moyenne pression (MP) :