En application des dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 62 et 63) et du décret exécutif n°07-310 du 7 Octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs, la CREG publie la liste des clients ayant atteints le seuil d’éligibilité en 2021.

Un client est reconnu éligible sur un site si sa consommation annuelle atteint ou dépasse les 4 GWh, pour l’électricité, et 140 Mth, pour le gaz. Les clients ayant atteint ces seuils peuvent, s’ils le souhaitent, sortir du système à tarif et négocier le prix de leur énergie avec un fournisseur de leur choix. Cette notion est liée à l’existence d’un marché où il y’aurait plusieurs fournisseurs d’énergie électrique et gazière qui proposeraient des offres concurrentielles.

Il s’agit d’un droit que le client peut exercer lorsque les conditions sont réunies et moyennant une déclaration à faire à son distributeur. Cette déclaration constitue un engagement ferme du client à quitter le système à tarifs dans un délai qui ne saurait être inférieur à trois (3) mois, à compter de la date de déclaration.

Une fois que le client éligible quitte le système à tarifs, il ne peut y revenir qu’après une période d’au moins trois (3) années calendaires. Il ne pourra le quitter une seconde fois qu’au terme de trois (3) années.

Consulter la liste des clients ayant atteint le seuil d’éligibilité en 2021