Transport du gaz

Approvisionnement gaz

La commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) établit le programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz, conformément à l’article 46 de la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations qui stipule :

La Commission établit un programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Ce programme est élaboré sur la base d’outils et de méthodologie fixés par voie réglementaire. Le programme indicatif est soumis à l’approbation du ministre chargé de l’Energie.

Le programme indicatif est un programme décennal 

il est actualisé chaque année pour les dix (10) années suivantes et chaque fois que des développements imprévus du marché le nécessitent

Il est établi la première fois dans les douze (12) mois à compter de la mise en place de la Commission de régulation.

Il tiendra compte des évolutions de la consommation par zone géographique, des capacités de transport et de distribution du gaz

Ce programme est établi sur la base de mécanismes et de méthodologie fixés par voie réglementaire

La Commission de régulation participe avec les autres institutions de régulation concernées à l’établissement des prévisions d’approvisionnement de gaz

Système gazier

La gestion du système gazier destiné au marché national est exercée par le gestionnaire du réseau de transport du gaz. Celui-ci assure la coordination des flux de gaz et veille en particulier à l’équilibre permanent entre consommation et livraison, à la sécurité, à la fiabilité et à l’efficacité de l’alimentation en gaz.

Il fournit à l’ensemble des opérateurs les informations nécessaires au bon fonctionnement des réseaux de transport du gaz selon des modalités définies par voie réglementaire.

Les fonctions de gestionnaire du réseau de transport du gaz sont :

la prévision à court et moyen terme de la demande de gaz et sa satisfaction

la prévision à court et moyen terme de l’utilisation des capacités du réseau de transport du gaz

la gestion des échanges régionaux de gaz

la conduite des mouvements d’énergie gazière

la coordination des plans d’entretien des ouvrages de transport du gaz

l’établissement et le contrôle des paramètres de fiabilité du système de transport du gaz

la définition et la mise en œuvre du plan de sauvegarde du réseau de transport du gaz en collaboration avec les producteurs d’électricité, les distributeurs de gaz et les clients éligibles

l’élaboration du plan de développement du réseau de transport du gaz

l’exécution des décisions des pouvoirs publics relatives à la garantie de l’alimentation en gaz

Le gestionnaire du réseau de transport du gaz ne peut exercer des activités d’achat ou de vente de gaz.