La gestion de vos données personnelles à la CREG

La CREG s’engage à ce que les traitements de vos données personnelles soient conformes à loi N °18-07

Définitions

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Selon la loi N°18-07, les données à caractère personnel désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Une « personne physique identifiable » désigne une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Qu’est-ce qu’un traitement de donnée à caractère personnel ? personnelle ?

Un traitement de données à caractères personnel désigne toute opération portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé. Par exemple :

Organiser, enregistrer, conserver ou encore modifier des données personnelles

Le traitement peut être informatisé ou non, cela peut aussi être un fichier papier par exemple.

Tout traitement de données doit être légal : il doit s’appuyer sur au moins une des bases légales prévues par l’Article 3 de la loi N°18-07.

Les données personnelles des consommateurs

Les traitements réalisés par la CREG peuvent être divers, le client peut nous sollicités dans plusieurs rubriques a savoir demande d’information, traitement de recours, et demande de conciliation

Pour la plupart des traitements, et pour éviter que l’on vous demande systématiquement les mêmes informations, vos données sont collectées lors de votre première sollicitation de la CREG afin de suivre le traitement.

En effet, les données utiliser pour le premier traitement est sauvegarder pour le suivie de cas actuelle et future intervention.

Nom
Prénom
Adresse postale
Numéro de téléphone
Lieu de consommation
Email / n°fax
Référence client

Dans quels cas vos données sont-elles utilisées ?

Les données sont collectées à des fins d’information et communication et notification de consommateur pour l’état d’avancement de ça demande ou de ca finalité. Vos données sont utilisées notamment dans les cas suivants :