Décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz

Ce décret définit les conditions et les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz en Algérie. Il vise à organiser l’accès équitable et non discriminatoire à ces réseaux, afin de promouvoir une concurrence loyale et de garantir la sécurité et la fiabilité de l’approvisionnement en électricité et en gaz