Il convient de remplacer dans l’article 7 du texte de la décision: << dès le paiement du devis et sa signature par le client final... >> par << dès paiement des frais exigés et sa signature par le client final.... (Le reste sans changement). >
Publication de la synthèse du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2022-2031
Conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 46) ainsi que ses textes d’application (décret n°08-394 du 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz), la CREG a établi le programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2022-2031, en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Il a été approuvé par Monsieur le Ministre de l’Energie et des Mines en date du 13 décembre 2021.
Décret exécutif n° 21-431 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 modifiant le décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité
Le Décret exécutif n° 21-431 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 modifie le décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, qui fixait les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité. Cette modification apporte des ajustements significatifs au régime de primes, répondant aux évolutions et aux besoins du secteur de l’électricité