En application des dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 62 et 63) et du décret exécutif n°07-310 du 7 Octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs, la CREG publie la liste des clients ayant atteints le seuil d’éligibilité en 2021

En application des dispositions de l’article n°28 du décret exécutif n°10-95 du 17 mars 2010, modifié, fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz, la CREG publie les modèles de contrats-types pour la fourniture et le raccordement en énergie électrique et gazière des clients haute tension de classe A « HTA » et moyenne pression « MP ».