Le Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définit la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique. Ce décret établit les règles et les étapes nécessaires pour sélectionner les projets qui contribueront à diversifier les sources d’énergie du pays, en favorisant les énergies renouvelables et la cogénération. Il vise à assurer une transition énergétique efficace et à intégrer ces nouvelles sources d’énergie de manière optimale dans le réseau électrique national
Arrêté du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 complétant l’arrêté du 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 février 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière solaire photovoltaïque
Cet arrêté, daté du 22 Safar 1438 (correspondant au 22 novembre 2016), vient compléter celui du 2 Rabie Ethani 1435 (correspondant au 2 février 2014) fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions d’application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière solaire photovoltaïque
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé “Fonds national pour la maitrise de l’Énergie et pour les Énergies renouvelables et de la cogénération”
Arrêté interministériel du 22 décembre 2016 définissant la nomenclature des recettes et dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131, intitulé “Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables”