Le Décret exécutif n° 08-114 du 9 avril 2008 établit les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz en Algérie. Ce texte réglementaire détaille les procédures à suivre pour l’obtention de concessions ainsi que les conditions de leur retrait. Il inclut également un cahier des charges précisant les droits et obligations des concessionnaires, visant à assurer une distribution efficace et fiable de l’électricité et du gaz aux consommateurs
Loi 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations
La Loi 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 régit les activités liées à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations en Algérie. Elle établit le cadre légal pour la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité et du gaz. La loi vise à organiser et à réguler ces secteurs afin de garantir une fourniture fiable et de qualité, tout en encourageant la concurrence et en protégeant les droits des consommateurs. Elle prévoit également les conditions de raccordement aux réseaux, les obligations des opérateurs et les mécanismes de régulation par les autorités compétentes.