La Décision D/29-13/CD, datée du 31 décembre 2013, établit la procédure de traitement des recours des consommateurs auprès de la CREG
Décision D/28-13/CD_SDO du 26 septembre 2013 portant approbation de la procédure d’enregistrement et de traitement des réclamations des clients
La Décision D/28-13/CD_SDO, en date du 26 septembre 2013, approuve la procédure d’enregistrement et de traitement des réclamations des clients.
Décision D/27-13/CD_SDO du 26 septembre 2013 portant approbation de la procédure de traitement des demandes de la clientèle relative au raccordement en énergie gazière, de débit supérieur à 2500 Nm3/h, au réseau de transport du gaz haute pression (HP)
La Décision D/27-13/CD_SDO, en date du 26 septembre 2013, approuve la procédure de traitement des demandes de la clientèle pour le raccordement en énergie gazière, avec un débit supérieur à 2500 Nm3/h, au réseau de transport du gaz haute pression (HP).