Cette décision établit les règles et les procédures pour les parties souhaitant accéder au réseau de transport du gaz et s’y raccorder. Elle vise à assurer un processus transparent, équitable et efficace pour les acteurs qui désirent transporter du gaz à travers le réseau national.
Décision D/04-19/CD du 24 juillet 2019 portant validation du plan de reconstitution du système production-transport de l’électricité
Ce plan de reconstitution vise à remédier aux déficiences ou aux insuffisances dans le système de production et de transport de l’électricité afin de garantir un approvisionnement électrique fiable et stable dans le pays
Décision D/27-18/CD du 28 octobre 2018 portant approbation de la procédure de suivi et d’évaluation des performances des producteurs d’électricité
La commission de régulation de l’électricité et du gaz est réglementairement investie de la mission de surveillance et de contrôle du respect des lois et règlements s’imposant aux opérateurs et de proposer des standards concernant la qualité du service