Conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 46) ainsi que ses textes d’application (décret n°08-394 du 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz), la CREG a établi le programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2023-2032, en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Il a été approuvé par Monsieur le Ministre de l’Energie et des Mines en date du 27 aout 2022.
Publication de la synthèse du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2024-2033
Conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 46) ainsi que ses textes d’application (décret n°08-394 du 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz), la CREG a établi le programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2024-2033, en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Il a été approuvé par Monsieur le Ministre de l’Energie et des Mines en date du 23 novembre 2023.
La CREG publie le nouveau modèle de demande de fourniture en énergie électrique et gazière des clients alimentés en basse tension « BT » et en basse pression « BP »
En application de l’article 28 du décret exécutif n°10-95 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et en gaz, la CREG publie la décision D/03-23/CD du 19 avril 2023 fixant le nouveau modèle de demande de fourniture en énergie électrique et gazière des clients alimentés en basse tension « BT » et en basse pression « BP ». Elle annule et remplace les décisions D/03-13/CD et D/04-13/CD du 26 septembre 2013 fixant respectivement, le modèle de demande de fourniture de l’énergie électrique pour les clients alimentés en basse tension (BT) et celui de l’énergie gazière pour les clients alimentés en basse pression (BP