Conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 46) ainsi que ses textes d’application (décret n°08-394 du 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz), la CREG a établi le programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2022-2031, en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Il a été approuvé par Monsieur le Ministre de l’Energie et des Mines en date du 13 décembre 2021.
Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz
L’Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixe les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz. Cet arrêté, émis par le ministre de l’énergie et des mines, établit les normes et directives techniques à suivre lors de la conception et de la réalisation des infrastructures de distribution du gaz
Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz
L’Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixe les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz. Émis par le ministre de l’énergie et des mines , cet arrêté établit les normes et directives à suivre pour assurer un entretien efficace des infrastructures de distribution du gaz