La commission de régulation de l’électricité et du gaz est réglementairement investie de la mission de surveillance et de contrôle du respect des lois et règlements s’imposant aux opérateurs et de proposer des standards concernant la qualité du service
Décision D/03-18/CD du 04 février 2018 portant approbation de la procédure de traitement de déclaration d’une installation de production d’électricité par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz
La décision D/03-18/CD du 04 février 2018 approuve la procédure de traitement des déclarations d’installations de production d’électricité par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, conformément à la loi n°02-01
Décret exécutif n° 17-204 du 22 juin 2017 complétant le décret exécutif n° 17-98 du 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des Énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en Énergie Électrique
Le décret exécutif n° 17-204 du 22 juin 2017 vient compléter le décret exécutif n° 17-98 du 26 février 2017 en définissant des dispositions supplémentaires concernant l’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique