La décision D/03-18/CD du 04 février 2018 approuve la procédure de traitement des déclarations d’installations de production d’électricité par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, conformément à la loi n°02-01
Décision D/05-17/CD du 22 novembre 2017 fixant la procédure de suivi de la qualité de service du réseau de transport de l’électricité
La réglementation a investi la CREG, à travers les articles 114 et 115 de la loi 02-01, d’une mission générale de réalisation et de contrôle du service public de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations et l’a chargée de proposer des standards généraux et spécifiques concernant la qualité de l’offre et du service client ainsi que des mesures de contrôle
Décision D/04-17/CD du 26 avril 2017 portant approbation de la procédure de conduite du système production-transport de l’électricité
La Décision D/04-17/CD du 26 avril 2017 approuve la procédure de conduite du système production-transport de l’électricité, établissant les rôles et responsabilités des différents acteurs, dont l’opérateur du système électrique et le gestionnaire du réseau de transport