Le Décret exécutif n° 08-114 du 9 avril 2008 établit les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz en Algérie. Ce texte réglementaire détaille les procédures à suivre pour l’obtention de concessions ainsi que les conditions de leur retrait. Il inclut également un cahier des charges précisant les droits et obligations des concessionnaires, visant à assurer une distribution efficace et fiable de l’électricité et du gaz aux consommateurs
Décret exécutif n° 07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs
Le Décret exécutif n° 07-310 du 7 octobre 2007 fixe les conditions et le seuil de consommation annuelle en électricité et en gaz définissant un client éligible en Algérie. Ce texte législatif précise également les conditions dans lesquelles un client éligible peut revenir au système de tarification standard. Les clients éligibles sont ceux dont la consommation dépasse un certain seuil, leur permettant ainsi de bénéficier de conditions tarifaires spécifiques
Décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz
Ce décret définit les conditions et les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz en Algérie. Il vise à organiser l’accès équitable et non discriminatoire à ces réseaux, afin de promouvoir une concurrence loyale et de garantir la sécurité et la fiabilité de l’approvisionnement en électricité et en gaz