Le Décret exécutif n° 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 établit le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité en Algérie. Ce décret vise à encadrer les activités de production d’électricité pour assurer leur conformité aux normes techniques, environnementales et de sécurité. Il stipule les conditions que les producteurs doivent respecter pour garantir une production fiable et sécurisée, tout en minimisant l’impact environnemental de leurs activités

Le décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixe les procédures d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité en Algérie. Ce décret définit les conditions et les modalités selon lesquelles les producteurs d’électricité doivent obtenir les autorisations nécessaires pour exploiter leurs installations. Il établit un cadre réglementaire précis visant à garantir la conformité des installations aux normes techniques et de sécurité, tout en favorisant le développement du secteur de l’électricité dans le pays