Le décret exécutif n° 10-95, promulgué le 1er Rabie Ethani 1431 (correspondant au 17 mars 2010), établit les règles économiques concernant les droits de raccordement aux réseaux d’électricité et de gaz ainsi que les actions nécessaires pour satisfaire les demandes des clients en matière d’alimentation en énergie. Ce décret vise à encadrer les procédures et les coûts associés au raccordement des nouveaux clients aux infrastructures de distribution d’électricité et de gaz en Algérie
Arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport du gaz et les règles de conduite du système gazier
21 fevrier2008 raccordement au reseau de transport du gaz systeme gazierTélécharger
Arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et les règles de conduite du système électrique
21 fevrier2008 raccordement au reseau de transport de l elec systeme electriqueTélécharger