• الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

    République Algérienne Démocratique et Populaire

Environnement

Réglementation associée aux missions de contrôle « opérateurs »

Aspects contrôlés Références réglementaires Opérateurs régulés
Rejets atmosphériques CO, CO2, SO2, CH4, NOx, SF6
  • Loi n° 03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable.
  • Décret exécutif n° 06-138 du 15 avril 2006 réglementant les émissions atmosphérique.
  • Décret exécutif n° 06-02 du 07 janvier 2006 définissant les valeurs limites, les seuils d’alerte et les objectifs de qualité de l’air en cas de pollution atmosphérique.
  • Production de l’électricité
  • Gestionnaire du réseau de transport d’électricité (GRTE)
  • Gestionnaire du réseau de transport du gaz (GRTG)
  • Distribution de l’électricité et du gaz
Rejets liquides
  • Loi n° 05-12 du 04 Août 2005 relative à l’eau.
  • Décret exécutif n° 09-209 du 11 juin 2009 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées dans le réseau d’assainissement ou dans des stations d’épuration.
  • Décret exécutif n° 06-141 du 19 avril 2006 relatif aux rejets d’effluents liquides industriels.
  • Décret n° 93-161 du 10 juillet 1993 réglementant le déversement d’huile et lubrifiants dans le milieu naturel.
  • Production de l’électricité
  • Gestionnaire du réseau de transport d’électricité (GRTE)
  • Gestionnaire du réseau de transport du gaz (GRTG)
  • Distribution de l’électricité et du gaz
Déchets solides (condition de stockage, leur réforme)
Stockages de produits et équipements déposés hors service (transformateurs à base d’Askarel…)
  • Loi n°01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets.
  • Décret exécutif n° 05-315 du 10 septembre 2005 fixant les modalités de déclaration des déchets spéciaux.
  • Circulaire ministérielle n°02 du 19 septembre 2012 relative à l’élimination des détritus et déchets.
  • Production de l’électricité
  • Gestionnaire du réseau de transport d’électricité (GRTE)
  • Gestionnaire du réseau de transport du gaz (GRTG)
  • Distribution de l’électricité et du gaz
Installations classées pour la protection de l’environnement
  • Loi n°03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable.
  • Décret exécutif n° 07-144 du 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
  • Décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement.
  • Décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 relatif aux établissements classés.
  • Décret exécutif n° 18-255 du 9 octobre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement.
  • Décret exécutif 19-241 du 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement..
  • Production de l’électricité
  • Gestionnaire du réseau de transport d’électricité (GRTE)
  • Gestionnaire du réseau de transport du gaz (GRTG)
  • Distribution de l’électricité et du gaz

Autorisation d'exploiter

De part la loi – du 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation, dans son article 13, parmi les critères d’octroi de l’autorisation d’exploiter, les respects des règles de protection de l’environnement. Le service contribue à l’examen des dossiers des demandes d’autorisation d’exploiter.