Etablir un programme indicatif de besoins en moyens de production de l’électricité et le soumettre à l’approbation du ministre chargé de l’énergie ;
Etablir un programme indicatif d’approvisionnement du marché national du gaz et le soumettre à l’approbation du ministre chargé de l’énergie ;
Approuver les plans de développement des réseaux de transport de l’électricité et du gaz soumis par les gestionnaires des réseaux.

La commission de régulation est chargée de déterminer, par application de la réglementation, la rémunération des opérateurs du secteur ainsi que les tarifs à appliquer aux clients.
Elle assure également la gestion de la caisse de l’électricité et du gaz qui prend en charge la péréquation des tarifs.

Les modalités de l’accès des tiers aux réseaux, condition fondamentale pour la création d’un marché ouvert de l’électricité et du gaz, sont définies dans la loi et seront complétées par voie réglementaire.
La commission de régulation est chargée de veiller à ce que l’exercice de ce droit ne soit pas entravé.
Elle approuve les règles et procédures de fonctionnement de l’opérateur du système, de l’opérateur du marché, du gestionnaire du réseau de transport du gaz ainsi que le gestionnaire du réseau de transport d’électricité.
Elle a également un rôle déterminant dans la promotion de règles incitant à l’émergence de ces marchés.
Elle peut prendre toute initiative, dans le cadre de la loi et des règlements, en matière de surveillance et d’organisation du marché de l’électricité et du marché national du gaz.

contrôler et évaluer l’exécution de l’obligation de service public ;
instruire les plaintes et recours des opérateurs, des utilisateurs des réseaux et des clients ;
déterminer les sanctions administratives pour le non respect des règles ou des standards ainsi que les indemnités payables aux consommateurs ;
publier les informations utiles pour la défense des intérêts des consommateurs.

contrôler l’application des réglementations : technique, hygiène, sécurité et environnemental ;
proposer des standards généraux et spécifiques concernant la qualité de l’offre et du service client ainsi que les mesures de contrôle.