En application des dispositions de l’article n°28 du décret exécutif n°10-95 du 17 mars 2010, modifié, fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz, la CREG publie les modèles de contrats-types pour la fourniture et le raccordement en énergie électrique et gazière des clients haute tension de classe A « HTA » et moyenne pression « MP ».